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Pacte civil de solidarité - PACS
A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fera auprès de l’officier d’État Civil de la Mairie de votre lieu de résidence.
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A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fera auprès de l’officier d’État Civil de la Mairie de votre lieu de résidence.